l'article 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les articles L. 621-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2022), par acte notarié du 7 mars 1985, la société d'HLM du Hainaut a acquis la propriété d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4], sur laquelle étaient

moyen, que la décision attributive de rente n'est susceptible de faire courir le délai de forclusion de deux mois que si elle a régulièrement été notifiée à la personne tenue d'assumer la cotisation AT-MP

civile polynésien ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il convient de retenir comme base de comparaison l'intégralité de la rémunération, au regard de la délibération n° 91-005 AT

procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un contribuable, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de la Polynésie française, 76 de la délibération n° 95-205 AT

[M] la somme de 168 000 euros à titre de restitution en valeur de l'œuvre « At sea » de M.

X... à 60 % des revenus du ménage et d'en déduire le montant de la rente AT qui lui avait été allouée après le décès de son épouse pour chiffrer son préjudice ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué

X... devant dès lors rapporter la preuve d'une activité salariée qui ne pouvait résulter que de documents objectifs tels que police nominative d'assurance AT, bulletin de salaires, copie de livre de paie

[P] sis [Adresse 5] cadastré section AT n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], d'une récompense d'un montant de 208 000 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour

mai 2019 pour établir le caractère indu des cotisations prélevées après la cessation de ses activités en tant qu'avocat, le tribunal a violé les dispositions des articles 3 de la délibération n° 94-138 AT

AT 271, au même prix, à une date très proche, pour une superficie inférieure et alors qu'elle ne comportait pas de maison d'habitation construite; les parcelles AT [Cadastre 3] (1250 m²) et AT [Cadastre

AT 271, au même prix, à une date très proche, pour une superficie inférieure et alors qu'elle ne comportait pas de maison d'habitation construite; . les parcelles AT [Cadastre 3] (1250 m²) et AT [Cadastre

[K] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 13]. 2. Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

AT 271, au même prix, à une date très proche, pour une superficie inférieure et alors qu'elle ne comportait pas de maison d'habitation construite"; .les parcelles AT [Cadastre 3] (1250 m2) et AT [Cadastre

Il est donc difficile, du fait de cet état antérieur, d'évaluer les séquelles spécifiquement liées à son aggravation par l'AT.

regard des articles 1134 du Code civil, 6 et 7 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, et 11, 12, 13 de la délibération n° 91 002 AT

dispositions de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977, a violé par refus d'application l'article 1er de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977; et, d'autre part, que la délibération n° 90-104/AT

importait peu que les formalités de dépôt aient été effectuées après que la procédure fut engagée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 6 de la délibération n° 91-022 AT