n'ayant pas soutenu que l'ordonnance de référé ayant prescrit la réalisation de travaux sous astreinte avait été remise en cause, la cour d'appel, qui a constaté que les astreintes avaient été liquidées

auxquelles il est tenu, ce qui correspond à l'indemnisation de l'accomplissement de deux semaines d'astreinte par mois, soit 26 semaines d'astreintes maximum dans l'année tel

astreinte de 200 € par jour de retard courant un mois après la signification de l'arrêt et pendant 3 mois.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit liquidée l'astreinte du 23 octobre 2017 au 20 juin 2018, que soit en outre liquidée l'astreinte jusqu'à la date

Par un arrêt irrévocable du 28 juin 2013, une cour d'appel a liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir. 5.

[E] [I] (les consorts [I]), venant aux droits de [C] [I], décédé, afin que soit liquidée l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 à la somme de 12 000 euros et qu'une nouvelle astreinte soit

, que, d'une part, il résulte des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir compte, dans la liquidation de l'astreinte, que des éléments

de la débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte commence à courir à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée ; que le cas où la notification

de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 1 600 000 francs ; Attendu que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004), que M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte

une nouvelle astreinte provisoire. 2.

) a demandé à un juge des référés de liquider l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.

provisoire et de prononcé d'une astreinte définitive ; Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur

astreinte à réaliser les travaux par jugement du 8 décembre 2011 ; que l'astreinte a commencé à courir un mois après la signification de ce jugement, laquelle est intervenue le 17 février 2012 ; qu'en

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un arrêt

La société David fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire, de liquider l'astreinte prévue par l'arrêt du 30 avril 2019 assortissant l'obligation mise à sa charge au titre

Y... ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

Néanmoins, sa seule connaissance d'une situation de fait créée par les salariés ne saurait, ipso facto, transformer cette situation en astreinte.