AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcbdf9cdc6046d4712429e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif de la société est constitué d'une dette fiscale exigible, si bien que l'état de cessation
Source officiellePage 3 sur 2118
1ère A
69dcbe19cdc6046d4712451b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif recensé, l'état de cessation des paiements
Source officielle