S... figure dans le collège "MTA" maîtrise-techniciens et assimilés et vote dans ce collège qui, pour les élections des membres du CHSCT, est confondu avec le collège cadres et ingénieurs, sans qu'il y

des formalités de l'entente préalable ; que, dans une telle hypothèse, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de trois semaines doit être considérée comme un refus tacite de la demande d'assimilation

à celle d'un chef d'établissement ; qu'il s'ensuit que la circonstance qu'aucun texte ne précise rien au sujet du transfert des contrats de travail du dirigeant ou du gérant salarié assimilé à un chef

d'Antoine T. ayant pour fondement une infraction de diffamation non publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal, se trouvent désormais sans fondement l'ancienne assimilation

] [T] faisaient précisément valoir, dans leurs écritures d'appel, que « si le remboursement d'un emprunt immobilier classique souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis peut éventuellement être assimilé

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme [V] [G] [U] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° G 24-60.248 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2024 par l'assemblée

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable en sa qualité d'administrateur judiciaire d'avoir omis de réunir l'assemblée

que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, faute par l'assuré de justifier des conditions d'activité salariée ou assimilée

comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés tiennent leur droit de vote de la loi et seuls les cadres qui peuvent être assimilés

du salarié" sont prises en compte pour le calcul du droit individuel de chaque salarié ; que cet article ne mentionne pas, parmi les heures devant être assimilées, au sens de l'accord de participation

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

motifs que "le commentaire de l'article 434-20 figurant dans la circulaire d'application du nouveau Code pénal laisse entendre, comme le relève la partie civile, que la doctrine est favorable à une assimilation

, alors, selon le moyen, que le remboursement par assimilation reste une simple faculté pour les organismes de sécurité sociale, et que le Tribunal ne peut se substituer aux Caisses pour ordonner la prise

, alors, selon le moyen, que le remboursement par assimilation reste une simple faculté pour les organismes de sécurité sociale, et que le Tribunal ne peut se substituer aux Caisses pour ordonner la prise

, alors, selon le moyen, que le remboursement par assimilation reste une simple faculté pour les organismes de sécurité sociale, et que le Tribunal ne peut se substituer aux Caisses pour ordonner la prise

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors subsidiairement, que le fait visé par l'article 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 de tenir une comptabilité fictive ne saurait être assimilé

Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé

pas dans une convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer par assimilation