abusive » au visa de l'article L.7112-5 du code du travail, 3'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS lui délivrera un certificat

Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112

Y... n'avait pas le statut de journaliste permanent qu'il cherchait lui-même à obtenir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du

L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, permettant de se prévaloir de la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

L 761-7 devenu L. 7112-5 du Code du travail dit : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

X..., Y... et Z..., lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes

Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112

versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111

L. 7112-5, 1°, du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

Sur ce, Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article D. 7112-1 : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut

[B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail.

articles L.7112-3 et L. 7112-4 sont applicables lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du

exécutée conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

L.7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes.

L'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste motivée par la cession du journal lui permet de bénéficier des dispositions des articles