Seul l'emprunteur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation.

L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «L'article

After the issuance of the judgment of first instance, Article 1 § 218 of Law no.   266/2005 of 23   December 2005 entered into force.

de procédure civile, de l'article L.218-2 du code de la consommation et des articles 2219 et suivants du code civil de : - confirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024 rendue par le juge

Accord relatif à la mise en œuvre par l’Institut National de la Consommation des dispositions de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Accord portant application de l’article L 218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination de la part appropriée et équitable de la rémunération des journalistes au sein de la société

When those proceedings were pending, Article 1 § 218 of Law   no.   266/2005 of 23 December 2005 entered into force.

L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à la CDADV de réexaminer les saisines adressées en application du II de l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, sous

consommation, devenu l'article L 218-2, a une portée générale et s'applique à tous les crédits.

que l’exception de prescription doit être écartée dès lors que la défenderesse, en sa qualité d’association dotée de la personnalité morale, ne peut bénéficier de la prescription biennale édictée à l’article

En défense, la SCI a opposé la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation et, subsidiairement au fond, elle a contesté le montant de sa dette et sollicité un report de paiement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui

Il résulte par ailleurs de l'article L. 218-2 du code de la consommation que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Le premier juge a estimé prescrite l'action de la société ENEDIS; il s'est appuyé sur l'article L 218-2 du code de la consommation; il a considéré que le point de départ de la prescription biennale était

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

rémunération due par la société La Voix du Nord devant revenir aux journalistes permanents, temporaires ou pigistes à 25 % des sommes totales qu'elle perçoit au titre des droits voisins en application de l'article