Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

s'adressant spécifiquement à l'électorat féminin en utilisant pour ce faire, comme le permet le troisième alinéa de l'article R. 16 du même code, une copie informatique de la liste électorale, la diffusion

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.118-3 du code électoral dispose que : "Saisi par la

contient les passages suivants visés dans l'acte de poursuite diligenté par la partie civile : "pendant la campagne électorale, nous vous avions informés clairement des exactions d'un ex-adjoint.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cité pour diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi sur la presse ; Attendu que, saisie de l'appel formé contre le jugement constatant

E, ne peut être regardée comme constitutive d'une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que même si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D'autre part, la procédure d'examen du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques revêtant, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-1 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 13

une catégorie de dépenses réalisées pendant la campagne électorale, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Aux termes de l’article L. 52-11-1 du code électoral : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de

Par suite, le moyen tiré de ce que évènements participaient d'une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ne peut qu'être écarté.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats