AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f36d
11 février 1998
11 février 1998
prononcé sur le recours du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 3 sur 27143
civ2
61372360cd58014677408f5a
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon
Source officielle