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542 843 résultats pour « articles 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f36d

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

prononcé sur le recours du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

civ2

61372360cd58014677408f5a

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fd

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8b3

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

R. 550-24 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 18 décembre 2001 avait expressément décidé qu'aucune disposition de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdisait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201297

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

706-3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le FGTI du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201214

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b0

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 706

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd58014677418225

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... une indemnité à titre provisionnel, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100529

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [2] (CH[2]) à [Adresse 5], sur le fondement de l'article 706-135 du code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00359

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

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TJ

CIVI

6a189900cdc6046d47484a84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

CIVI

6a1898facdc6046d474849ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MINUTE DOSSIER N° RG 24/00091 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAHN / CIVI AFFAIRE [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure

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CC

civ2

613723edcd5801467740fffe

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200050

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

apos;autres infractions (le FGTI) s'est opposé au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d'un séjour régulier en France, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

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CC

civ2

613724bdcd58014677417f7b

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f4

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

mais que les dispositions de la loi du 15 novembre 2001, texte intégré au Code de procédure pénale au titre vingtième "du fichier national automatisé des empreintes génétiques", et codifié sous les articles

Source officielle