[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

700 du code de procédure civile à Monsieur [V] et 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [D] ès qualités et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. .. » ; Pareillement, l'article L341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles de

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

700 du code de procédure civile.

L622-28 alinéa 2 du code de commerce,, de l'article 1226 ancien du code civil et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, déclarer la demande de réduction de la majoration des taux d'intérêts

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et en ce qu'il a dit que la somme au paiement de laquelle

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en zone d'attente en date du 07

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

civile, Mme [Q] [K] demande à la cour': Vu l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, - de'relever Mme [Q] [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.