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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
31 mars 2006
que n'est pas contestée, en l'espèce, l'application de l'article L122-12 du code du travail d'ailleurs visé dans le courrier de licenciement pour motif économique du 28 Août 1995; Que dans le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88301
31 mars 2006
31 mars 2006
connaître sa décision sur la proposition de convention de conversion dont il bénéficiait ou s'il la refusait, son courrier " constituerait la notification de son licenciement. telle que reprise par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
connaître sa décision sur la proposition de convention de conversion dont il bénéficiait ou s'il la refusait, son courrier " constituerait la notification de son licenciement. telle que reprise par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de l'indemnité de licenciement - 9 742,72 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 du code du travail L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502fe
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1a
6 octobre 1976
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a5
26 mai 1982
26 mai 1982
AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50517
23 mars 1982
23 mars 1982
2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503d0
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50515
23 mars 1982
23 mars 1982
BENEFICIANT D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR L'USINE, LE FONDS ET LE MATERIEL, TANDIS QUE CETTE DERNIERE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, IL S'EN SUIVAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
des griefs reprochés concernant des notes de frais afférentes à la période du 2 juin 2003 au mois d'août 2004 (17 août 2004), sont atteints pas la prescription, en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
19 novembre 2003
son absence avait entraîné une réelle désorganisation du service ; que son licenciement intervenu uniquement en raison de son état de santé doit être déclaré nul comme contraire aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cd
28 janvier 2005
28 janvier 2005
MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
conservé un comportement outrancier peu compatible avec des responsabilités au sein d'une entreprise ; qu'il s'ensuit que l'intimée a bien été victime d'actes répétés de harcèlement sexuel visés à l'article
Source officiellePage 3 sur 479