mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail peuvent bénéficier, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'une action de professionnalisation d'une durée supérieure à douze mois.

le contrat de professionnalisation a été régulièrement rompu au cours de la période d'essai et en conséquence de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Konate fait valoir en outre que le requérant était inscrit à Pôle emploi lorsqu'il a conclu son contrat de professionnalisation et que par suite il pouvait conclure ce contrat en application du 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour

dispositions protectrices de la santé des clients, eu égard au danger que comporte des rayonnements UV sur la santé, de sorte que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation prévu par les articles

sein de l'entreprise et des cours théoriques à l'extérieur, alors que la durée du temps de travail d'un salarié relevant d'un tel contrat inclut son temps de formation à l'extérieur, conformément à l'article

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre du contrat de régulation économique passé entre l'Etat et l'entreprise pour la période 2011-2015 en application de l'article

Elle a embauché Mlle [Q] [C] devenue épouse [L] suivant contrat écrit dit de professionnalisation en vue de l'obtention du diplôme BTS «'management des unités commerciales'», tel que régi par des articles

avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du

58 090,42 euros, y compris l’intérêt conventionnel au taux de 12 % l’an, soit 2 228,83 euros, et les frais de contentieux qui s’élèvent à 80,88 euros ; - les redevances sont dues en application de l'article

s'est rendu dans l'entreprise le 12 juin 2008, se borne à informer Freddy X... de ce qu'il a adressé à son employeur un courrier lui rappelant ses obligations contractuelles de formation au titre de l'article

L'article L. 6325-1 du code du travail dispose en son alinéa 1er que "Le contrat de professionalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

plein, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à compter du 1er septembre 2011, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Aux termes de l’article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances

qu'ayant suivi les cours théoriques dispensés par l'organisme de formation il ne peut donc prétendre avoir travaillé à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article