et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

On regrettera évidemment que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions de l'article R. 441-3 selon lesquelles la déclaration de l'accident du travail par un employeur prévue à l'article L. 441-2

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

factures; S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

. ; Met Mlle Mohamed Ali X... hors de cause ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L 441-3 du Code de l'habitation et de la construction en sa rédaction

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation

TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article

L. 441-6, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : 8.

Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même

Aux termes des dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 II du code de commerce, les conditions de règlement prévues aux conditions générales de vente précisent les conditions d’application et le taux

GENERALE à payer à la société ADITEC NORMANDIE : * la somme de 46.899,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article

le prix du transport et celui de sa commission, la cour d'appel a violé les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Negobat , qui