312 et 494 du Code général des impôts, des articles 37 b, 44, 45, 52, 57 à 91 de l'annexe I du Code précité, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner la société Monster Energy Company à payer à la société Onyx la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de boissons Attendu qu'il résulte de l'article 12-1 du code des débits de boissons de la Province Sud applicable à la cause que l'autorisation d'exploitation peut être accordée soit à une personne

de boissons pour rapporter procès-verbal " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 38 ancien du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les formalités édictées par les articles L. 38 à

de boissons à emporter; - l'autorité compétente pour ordonner la fermeture administrative des débits de boissons est le préfet de département; - les nuisances sonores sont avérées et ont donné lieu

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Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, -Confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté la société HDDB de sa demande en nullité de la marque semi-figurative

SELARL Arenaire, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 11.

Il s’ensuit que l’établissement constitue un débit de boisson de fait et que le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique précité doit être écarté.

du public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans le respect des conditions prévues au présent article : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; / 2° Etablissements de type EF

N'ayant au demeurant jamais été publiées (sous cette forme) comme l'exige l'article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle elles seraient nulles ou en toute hypothèse inopposables. 11.

L'article 19 de la directive relatif à l'absence d'usage sérieux comme motif de déchéance dispose que : "1.

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L'article L. 121-1 de ce code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

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Aucune des parties n'ayant déclaré sa créance, en violation des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de Commerce auxquels renvoie l'article L. 622-3, les créances sont éteintes et les poursuites individuelles

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Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.