Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110764_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462511.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502162_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502163_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307882_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200333_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.* 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R.* 423-24 à R.* 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304414_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312822_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e05
1 avril 1992
1 avril 1992
électorales qui n'y auraient pas été prévues ; que l'article L. 423-3 du même Code n'a pas pour objet de conférer au juge d'instance une compétence distincte de celle qu'il tient de l'article L. 423-13
Source officielle2ème chambre
DTA_2401553_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle2ème chambre
DTA_2411557_20260205
5 février 2026
5 février 2026
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302191_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
pavillon français ou non, à l’article L. 423-10 ou à l’article L. 423-11. ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2411942_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle6ème chambre
DTA_2203059_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001922_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle2ème chambre
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
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