cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du fermage à un contrat de location portant exclusivement sur une exploitation piscicole, s'est fondée sur la volonté des parties, a violé les articles

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

les lieux jusqu'à son règlement ; que le risque incendie est couvert par la police en considération du régime légal des obligations des parties durant le bail ; qu'en écartant les dispositions de l'article

RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PARCOURS AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AU SENS DE L'ARTICLE

MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT TOUTE LATITUDE POUR PERCEVOIR AUTREMENT SES SALAIRES, ET QUE LE TRAJET N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC UN TRAVAIL QUI VA ETRE ACCOMPLI OU VIENT D'ETRE ACCOMPLI, ALORS QUE L'ARTICLE

. ; Considérant que si la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX s'était, devant le tribunal administratif, notamment prévalu de l'article L.415-18 du code des communes pour établir la légalité des arrêtés contestés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 466 ET L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le

L. 413-3 du code de l'environnement est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'incrimination définie par l'article

L. 411-31, L. 411-53 et L. 411-35 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon l'article 1719-4o du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

elle traversait la rue pour regagner son domicile ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet au sens de l'article

A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de faire respecter l'article R. 415-11 du code de la route par les automobilistes traversant la commune.

UN TRAJET NORMAL ET QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR SON BUT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SE TROUVE PAS ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CH VAYSSE, POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, REVENANT DE VACANCES DE CHEZ SES

SOCIALE, ENONCE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU MEME CODE TANT QU'IL EST

REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle

Bayonne ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, cette forme a bien été respectée ; Sur la légalité de la décision en date du 5 mars 1986 du maire de Biarritz : Considérant qu'aux termes de l'article

de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-59 du code des communes : "La réintégration