revenu de son conjoint par Mme X... avait été effectuée délibérément pour lui permettre d'obtenir le bénéfice de la procédure, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sauf la référence réglementaire à l'assiette du tonnage extrait aucune règle de calcul explicite ; qu'il s'en évince qu'il n'est nullement interdit par le code minier et en particulier l'article L. 333

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à supposer même que l'article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ; Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier

décembre 1985, à soigner les personnes atteintes de maladie mentale et faisant l'objet d'une mesure de placement volontaire ou de placement d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article D. 333-2 de ce code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible

d'avoir dit que les époux X... ne s'acquitteraient de sa créance qu'au 85e mois du plan après le règlement prioritaire de la créance de loyer de l'OPHLM de Nantes habitat alors, selon le moyen, que l'article

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

X... à la société Banque Accord et autres, ainsi libellée : "L'article L. 333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou

en vertu de l'article L.333-1, alinéa 3, et qui, en cas de désaccord entre le constructeur et l'administration, est fixée, d'après le 4ème alinéa du même article, par la juridiction compétente en matière

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

VI du code de commerce et étaient donc exclus du dispositif du traitement du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code

à Mm X... une pénalité administrative de 2 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4, du code de

ni subordonnée à la réunion des conditions d'ouverture de l'une des procédures énumérées à l'article L. 333-3 ni fonction de la nature des dettes impayées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 333-9 du code de l'environnement : " Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues