4 juillet 1983, constaté que leur salarié avait lui-même décidé de mettre fin à son contrat" ; Attendu cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

publication d'un extrait de l'arrêt ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la loi

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard D..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et L. 362-3 du Code du travail

1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

que celles des dispositions de l'article L. 324-10, alors seules applicables à des faits commis au cours de l'année 1995, pour asseoir sa déclaration de culpabilité à l'encontre de Jakob A..., la cour

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

et à l'interdiction d'exercer l'activité de constructeur de maisons individuelles pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

date du 7 avril 1997, qui a relaxé Joao X... et Gilles Y... des chefs de marchandage et travail clandestin ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ; qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de véhicules et de plaques n'impliquait pas un recel de vol, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état et dès lors que l'agent de police judiciaire tenait des articles

. 324-11-1 du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11