En premier lieu, aux termes de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : « (…) A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant

274 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 228-23 du Code de commerce, c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 13 des statuts de la société Laboratoires Yves

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant

374-5° du Code rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article R. 228-2 du même Code a repris les mêmes dispositions avec la même sanction ; "alors que, d'une part, le texte de l'article

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de son éloignement de son enfant, qui n'habite pas en Seine-Saint-Denis ; - les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de

obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines

Et aux termes de l'article L. 228-5 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation

374,5° du Code rural reprises par l'article R. 228-2 du Livre II du Titre V de la nouvelle codification de la partie réglementaire, et que le fait est toujours punissable, le texte primitif abrogé pour

de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettent de prononcer les obligations prévues aux 1° à 3° de cet article à l'encontre de la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de ce

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".

Par un arrêté du 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de Mme B A, ressortissante francise

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ". 4.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

; - en méconnaissance des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas établi que le procureur de la République aurait été informé, avant l'adoption par le ministre

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".

Par arrêté du 31 octobre 2017, prenant effet de la fin de l'état d'urgence au 1er février 2018, le ministre de l'intérieur a pris, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité