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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501273_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501704_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301006_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B A et situées sur le territoire de la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois, en zone d'assainissement non-collectif au titre de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales pour

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2003249_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets () ".

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2003312_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402538_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402539_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402540_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402541_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402542_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402544_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402545_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402546_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402547_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402549_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402552_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402553_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402554_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402555_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402556_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle

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