Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif commun aux consorts Z..., pris de la violation des articles

[O] [M], domicilié résidence [Adresse 3], [Localité 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° A 21-13.700 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans

459, 464 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.

[B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer

L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article

défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1993), que la société civile immobilière "Le Hameau de Chantereine" (SCI), régie par l'article

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 3 juin 2025, l'EURL [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que pour obtenir de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) la garantie financière prévue par l'article

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.