Le 25 février 2016, il a souscrit devant le préfet du [Localité 8] une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Allemagne - 54963/08 Arrêt 27.3.2014 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Indication figurant dans un rapport d’expertise selon laquelle le requérant était coupable d’une infraction

B... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-2 - Use of force)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 18.

Ils invoquent l’article 6   §   2 de la Convention. 4.

    Accordingly, there has been a violation of Article 6 § 2 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 34.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 38.

Allemagne - 76607/13 Arrêt 25.1.2018 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Prise en compte, lors de la fixation de la peine, d’infractions pour lesquelles le requérant n’avait pas été

    L’article 5 2 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, était rédigé dans les mêmes termes. 18 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   2 DE LA CONVENTION 25.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 24.

He relied on Article 6 §§ 1 and 2 of the Convention. The Court observes that paragraph 2 of Article 6 is one of the elements of a fair trial that is required by paragraph 1 (see Böhmer v.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 13.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 18.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 12.