Aux termes de l'article L. 142-4 : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, 2°), QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs

- 2 - MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale, incluant les

[K], après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, soutenaient dans leurs conclusions que selon l'article L. 142-5 du même code rural, dont se prévalait

Aux termes des dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1, “Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter

1 et 2 de ladite loi, ensemble l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs et les articles L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural ; 2° que si l'article L

Antoine Gros Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; Statuant à juge unique vu l'article L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article L. 142-4 du Code

En second lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : () 3° Les secteurs situés en dehors des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale doivent être

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 de l'accord l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale