X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la modification des taux de majoration doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient

la compagnie Axa, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... avait fondé ses conclusions sur l'article

entreprise ; qu'en retenant que le principe "à travail égal, salaire égal" devait s'apprécier dans le cadre de l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application la règle susvisée et les articles

L. 2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ qu'en retenant

L. 2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ qu'en retenant

l'assureur et le souscripteur ne sont opposables à l'adhérent qu'à la condition d'avoir été portées à sa connaissance dans les conditions posées par l'article L. 140-4 (devenu l'article L. 141-4) du code

Le deuxième alinéa du même article L. 140-4-1 dispose : "Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes".

garanties souscrites, alors que, d'une part, en décidant que La Mondiale avait adressé à tort à l'assurée ses deux premiers appels de cotisations et sa mise en demeure, la cour d'appel aurait violé les articles

... et A..., salariés de la société Renault, ont sollicité, à l'occasion de la naissance d'un enfant dans leur foyer respectif, le paiement d'une prime de naissance en se fondant notamment sur les articles

Décision 88-153 L - 23 février 1988 - Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

X... aurait demandé la réparation de l'intégralité de la chance perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble l'article

L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

pour non-paiement des tickets-restaurants et de lui avoir déclaré le jugement commun, alors, selon le moyen : 1 / que les titres-restaurants ne constituent pas un élément de salaire au sens de l'article

rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés acquis pendant la période allant du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

base légale ; qu'elle lui reproche également d'avoir jugé que l'exclusion de l'assurance de groupe était irrégulière pour n'avoir pas été notifiée à l'adhérente dans les conditions prescrites par l'article

DES ADHERENTS ALORS, D'ABORD, QU'EN EXIGEANT DES ASSUREURS LA COMMUNICATION A TOUS LES ADHERENTS DE LA POLICE ET DE LA NOTICE, LA COUR D'APPEL AURAIT MIS A LEUR CHARGE UNE OBLIGATION NON PREVUE PAR L'ARTICLE