R. 625-1 du Code pénal comportant les mêmes éléments constitutifs que le délit défini à l'article 222-13, alinéa 1er, 10 , du même Code, infraction identique, mais aggravée par l'usage ou la menace d'une

l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire application des dispositions des articles

l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire application des dispositions des articles

peine de nullité de la poursuite, l'indication du texte de loi qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, c'est-à-dire dans les faits de l'espèce, l'article L. 131-13-1 du Code pénal ; que la citation

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la [2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait

Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Article 13 - Recours effectif;Droit à un recours effectif)

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a présenté une demande d'aménagement de peine ; Qu'à l'audience de la chambre de l'application des peines, la présidente lui a indiqué qu'en vertu de l'article

The applicants’ complaints under Articles 3, 13 and 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 were communicated to the Greek Government (“the Government”).

Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

comme en matière de référé en application de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, qu'un précédent arrêt du 14 janvier 1993, devenu irrévocable, a fixé le montant de l'indemnité revenant aux

    Therefore, the Court concludes that in the present case there has been a violation of Article 13 of the Convention taken in conjunction with Article 6 § 1. III.

L'article 13 de loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a ajouté au second alinéa de l'article 133-16 précité que la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause