La commission rappelle qu’en vertu de l’article L. 1244-1 du code de la santé publique, le don de gamètes est défini comme « l'apport par un tiers de spermatozoïdes (…) en vue d'une assistance médicale

  » Article L. 1244-6 «   Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l’article   L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

Mais l'article L 1244-1 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsqu'ils sont conclus pour assurer le remplacement d'un salarié

aux assurés pour se libérer de leur dette, le juge ne pouvant en accorder sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil au regard de la situation du débiteur ; Que c'est à bon droit que la cour

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut

Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Sur le moyen tiré du non respect du délai de carence entre deux contrats successifs : L'article L 1244-3 du

vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est

L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, -  5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil,  -  1 966,79 euros à titre d'indemnité de

L.1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, ENFIN, si en vertu de l'article L.1244-2 du code du travail, l'ancienneté d'un salarié ayant conclu des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

Il résulte des dispositions de l'article L.1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code n'est pas applicable notamment lorsque

Il sera donc fait application de l'article L. 1244-3 du code du travail. Le contrat de Monsieur Laurent X... sera donc requalifié comme le prévoit l'article L.1245-1 du code du travail.

Sur l'accroissement temporaire d'activité Aux termes de l'article L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un employeur peut conclure

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 1244

ARRET : réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code