Si l'article L.1226-6 du code du travail, texte auquel se réfère l'employeur pour s'opposer aux demandes de Mme [Z] [X], exclut l'application du régime légal de protection «aux rapports entre un employeur

L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; que dès lors, son licenciement doit être annulé.

agi en l'espèce d'un accident du travail et que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle de telle sorte que Mme [C] ne peut prétendre aux indemnités fondées sur les articles

EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.1226-6 du code du travail, les dispositions de

antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et l'article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 : 6.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1226-9 à L. 1226-13 du code du travail est recevable.

Sur le licenciement pour inaptitude Sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement du salarié L'article L. 1226-6 du Code du travail dispose que les dispositions relatives à la procédure

L.1226-6 précité.

L. 1226-6 du code du travail.

D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et non au compte de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 2° - ALORS au surplus

L. 122-32-5 et suivants, recodifiés sous les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 2° / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que « les conditions

Il en déduit que les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ne peuvent être opposées par la société [6] à la salariée, celle-ci ayant subi son accident du travail au sein de la société

à la cour de : «Recevant la concluante en son appel, Infirmant en toutes ses dispositions la décision entreprise, Statuant à nouveau sur l'intégralité des chefs présentés, Au principal, Vu l'article

date du 24 octobre 2008 : - l'a débouté de ses demandes en nullité de son licenciement pour discrimination liée à son état de santé, - a dit que son inaptitude étant d'origine professionnelle les articles

Si l'article L.1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un

ou une maladie a ou non une origine professionnelle connue de l'employeur, et implique ou non, par voie de conséquence, le respect par ce dernier des règles protectrices spécifiques prévues par les articles

L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions relatives aux maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime