du protocole d’accord pré-électoral et du devoir de neutralité Il résulte des dispositions des articles L. 2314-28 et L. 2262-4 du code du travail que l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

[DD] [AR], domicilié [Adresse 289], 111°/ à M. [GM] [TG], domicilié [Adresse 241], 112°/ à M. [UX] [Z], domicilié [Adresse 347], 113°/ à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 25 et L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

117°/ à Mme [OE] [IC], domiciliée [Adresse 18], 118°/ à M.

R. 119 du code électoral ne font obligation de notifier les protestations électorales qu'aux conseillers dont l'élection est contestée ; que, par suite, aucune disposition n'imposait de notifier la protestation

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le

de première instance a violé les articles 112-1 du Code pénal et 2 du Code civil, ensemble les textes précités ; 2 / qu'à supposer même que l'article L. 5 du Code électoral puisse être regardé comme

AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

Il apparaît que les pièces ont été communiquées dans le cadre de l'incident hormis la facture d'honoraires qui concerne l'article 700 du code de procédure civile.

qui se sont déroulées dans le canton d'Ivry-sur-Seine-Ouest le 10 mars 1985 ; Sur l'application des dispositions des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances

L. 88 et L. 117 du Code électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable

UM..., domicilié [...] , 110°/ à M. HT... E..., domicilié [...], 111°/ à M. IM... IA..., domicilié [...], 112°/ à M. BQ... PR..., domicilié [...], 113°/ à M. CU...