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Par des courriers en date du 8 septembre 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2102447_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des textes visés au point 5 doit être écarté. 8.

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2ème Chambre

DTA_2410052_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101216_20230929

Administratif

29 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues

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2ème Chambre

DTA_2106718_20240118

Administratif

18 janvier 2024

l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.

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Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de

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2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Article 2 : La requête de la société Corsica Ferries est rejetée.

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Pôle 4 - Chambre 10

69733fa5cdc6046d4766add7

Appel

22 janvier 2026

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2003680 de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2020 est annulée.

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Chambre civile TGI

6305bf3f36772dc56336638a

Appel

19 août 2022

Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

de l'ARS PACA, lequel a estimé que ce local remplissait les conditions minimales d'installation prévues par les articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique, permettait la réalisation

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6ème chambre

DTA_2001234_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-8 de ce code : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement

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Chambre 9 cab 09 G

65b161a3b9f94e984650b574

T. Judiciaire

10 janvier 2024

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

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Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

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Chambre 9 cab 09 G

6635295ee4b5292aaa662424

T. Judiciaire

10 avril 2024

L’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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2ème Chambre

DTA_2202170_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code

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2ème Chambre

DTA_2201241_20250226

Administratif

26 février 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2205026_20250226

Administratif

26 février 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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