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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
4 du code de procédure civile.
8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
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représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R91 S.A.S.U.
Chambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la société anonyme Kpmg et la société par actions simplifiée Rydge Conseil, visant les articles L 131-2 et L 131-4 du code des procédures civiles
12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
Le 4 décembre 2018, Mme [Y] a adressé une demande de prorogation de délai à la direction générale des finances publiques.
Pôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
Cour : Jugement du 16 Mars 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007039374 APPELANTE S.A.S COLIN [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4]
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de
Pôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.