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50 résultats pour « article R914-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370019f939ca6242dd40

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

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26 avril 2024

26 avril 2024

représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R91 S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la société anonyme Kpmg et la société par actions simplifiée Rydge Conseil, visant les articles L 131-2 et L 131-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc293e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 4 décembre 2018, Mme [Y] a adressé une demande de prorogation de délai à la direction générale des finances publiques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163abe2379f4722fa1c51cb

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Cour : Jugement du 16 Mars 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007039374 APPELANTE S.A.S COLIN [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b89e62f7c490f224e51

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acc

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

Source officielle