En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

D É C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2003680 de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2020 est annulée.

nullité d'actes tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté comme

mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues

Sur les frais liés au litige : 18.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des copropriétaires tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Monsieur [S] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 août 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

21-7 du code civil, au motif qu’il comptabilise moins de cinq années de résidence habituelle en France entre ses 11 et 18 ans.

Article 4 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avoués à la Cour, assisté de Maître Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, toque R93.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Sur l'application de la règle de vote de la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 au vote de la résolution du procès-verbal d'AG du 18 mars2014 Mme [S] conteste la régularité du

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

de l'article R. 613-2.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.