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76 résultats pour « article R913-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205026_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106718_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les frais liés au litige : 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Article 2 : La requête de la société Corsica Ferries est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92042

Appel

19 février 2015

19 février 2015

706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69733fa5cdc6046d4766add7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69759895cdc6046d479fd705

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé () restent régies par les dispositions antérieurement applicables ". 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411525_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Article 4 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e006e11dac7d76d032

Appel

31 août 2011

31 août 2011

des copropriétaires tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301220_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108107_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Des observations en réponse, enregistrées le 17 septembre 2024, pour Mme C représentée par Me André, ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e306e11dac7d76d047

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

nullité d'actes tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600730_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295de4b5292aaa662413

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En tout état de cause, il estime que ce séjour hors de France est assimilé à la résidence en France en vertu de l’article 21-26 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c3b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce moyen doit, par suite, être écarté. 17.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101761_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Sur les frais liés au litige : 17.

Source officielle

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