Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

Exposé du litige Le 28 octobre 2016, Mme [F] [H] a saisi la [3] (la [3] en suivant) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés.

Par décision 7 février 2018, la [3] a rejeté le recours lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Le 3 mai 2018, M.

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

registre 1ère instance : 20/02635 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 02 avril 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3]

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Par décision du 3 octobre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [Localité 3] a rejeté sa demande lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.

éléments nécessaires au paiement de la participation financière, dans les conditions mentionnées à l'article R. 861-16-3 ".

R. 142-16 du code de la sécurité sociale ; - annule la décision de la MDPH notifiée le 3 octobre 2018 et confirmée le 3 avril 2019, portant rejet de la demande d'allocation adultes handicapés ; En conséquence

Par jugement du 3 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle a : - débouté Mme [R] de ses demandes, - condamné Mme [R] à payer à la CARSAT [Localité 2] la somme de 3 934,76 €, - condamné

L'article R815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers doivent être pris en compte pour apprécier des ressources.