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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la caisse le 6 décembre 2019.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.1232-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que l'article
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 28 novembre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, les époux [O] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officielleChambre des référés
6965d1dacdc6046d47198729
12 janvier 2026
12 janvier 2026
section R[Cadastre 10] - [Localité 12] - Madame [K] [CX] [CR] [SE] épouse [CW] née le 28 Novembre 1975 à [Localité 16], de nationalité française demeurant Demeurant [Adresse 27] cadastrée section R875
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100963
25 septembre 2013
25 septembre 2013
meubles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
DÉCLARE irrecevable les demandes de dommages et intérêts pour préjudice collectif formulées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
La clôture est du 6 mai 2014.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Représentée par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe FOUQUIER (avocats au barreau de PARIS, toque : R110) INTIME Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 6]
Source officiellePage 3 sur 3