Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R777-2-2 du code de justice administrative la décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre 1ère section
65b16403b9f94e984650d681
23 janvier 2024
23 janvier 2024
représentées par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009 Compagnie d’assurance MAF assureur de la société CDC ARCHITECTE [Adresse 4]
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
Ce dernier a régulièrement relevé appel le 4 janvier 2008 de cette décision qui lui avait été notifiée le 8 décembre précédent.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616337eb06e11dac7d76d0f9
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielle3e chambre
5fd9e387e85e6522fa2cae47
7 novembre 2019
7 novembre 2019
700 du code de procédure civile, condamné les sociétés Aviva Assurances et Aviva Vie à payer à la CRCAM la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
21 octobre 2015
les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel a examiné les cinq conditions énumérées par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0689f19e8c50f8d1e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le point de départ de la forclusion : Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
2 avril 2025
demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'incident a été évoqué à l'audience du 5 septembre 2024 et mis en délibéré au 4 octobre 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
22 juin 2017
Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Mutualité de la fonction publique ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Déboute Mrs [V], [H], [U] et [J] de leurs demandes tendant à voir condamner la SNCF à leur verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
16 juin 2017
Concernant les movie cube, la position tarifaire 85219000 prévoit une taxation des droits de douane à 13,9 % alors que la position 85229080 fixe une taxation à 4 %.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
4 mai 2012
361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354
7 mai 2019
7 mai 2019
1er et l'annexe de ce texte ; 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c1
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 5 JUILLET 2017 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 3 sur 4