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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
687 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
960 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
29 juin 2011
de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] représentées par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Maître DESMICHELLE Marc, avocat au barreau de PARIS - toque R78
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLM N° : 1-CB Assignation du : 29 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le courrier du 23 novembre 2023 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sanction de 7 jours en placement en quartier disciplinaire dont 2 jours effectués en prévention ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51575 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2W N°: 3 Assignation du : 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
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