Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205355_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Article 2 : L'Etat versera à l'EARL Bio Destruel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité ne s’appliquent qu’aux professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
JOUBERT OLERON N° SIRET : 492 360 607 00021 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En ce qui concerne la décision du 6 février 2020 : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.
Source officiellePage 3 sur 6