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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104022_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301242_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504813_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205355_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c447e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb233b2bc65ea7346cd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

STUDIO B2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R76 DEFENDEUR Monsieur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301953_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e11

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : - Maître Stéphane BOKOBZA Copie certifiée conforme à: -Maître Laurent AZOULAI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 20/

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L725-3-1° et R725-9 du code rural et de la pêche maritime et que la débitrice n'a pas satisfait aux conditions fiscales autorisant l'exonération des charges sociales dans le cadre du dispositif 'jeune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300767_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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