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Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " 3.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 3 juin 2021 doit être écarté. 3.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94536

Appel

28 février 2019

de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

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Pôle 5 - Chambre 4

616337eb06e11dac7d76d0fa

Appel

19 octobre 2011

[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329825_20240403

Administratif

3 avril 2024

Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

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1ère chambre

DTA_2502521_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502610_20251007

Administratif

7 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2304892_20250603

Administratif

3 juin 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la rectrice d'académie de Montpellier et à la SCP Dillenschneider.

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CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

Administratif

5 février 2026

Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508169_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L. 522-1 ». 3.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2401361_20240816

Administratif

16 août 2024

R776-13-3 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02947_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

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3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il soutient que : - l'article R776-2 du code de justice administrative ne s'applique pas, car il n'a pu avoir copie de l'arrêtée, et la notification de l'arrêté, qui ne mentionne pas les voies et délais

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CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 480 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

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5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision émane d'une autorité incompétente doit être écarté. 3.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

Administratif

20 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Source officielle

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6297

Appel

9 août 2023

[L] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE [Localité 3] dûment avisée, absente non représentée PARTIE JOINTE

Source officielle

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