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L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [K] [C], né le 26 Juillet 1986

Source officielle

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886be

Appel

29 septembre 2006

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2006 (no , 3 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 06/11453Décision

Source officielle

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acda

Appel

3 octobre 2023

et notamment son article 3, Attendu qu'il resssort de la procédure que monsieur [I] [O] a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de [Localité 6] à la suite d'un arrêté

Source officielle

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401239_20250417

Administratif

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

Source officielle

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353b8

Appel

30 juillet 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55380

Appel

30 août 2022

X se disant [O] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Août 2022 à 09 h 59 ; VU la proposition de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 29 août 2022 afin que

Source officielle

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86ed

Appel

30 juillet 2024

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

Par arrêté du 18 février 2020 référencé R75-2020-02-18-002 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2020-029 du 19 février 2020, M.

Source officielle

JLD

67f42dd34e0040aa37361cf3

T. Judiciaire

5 avril 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55382

Appel

30 août 2022

LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 29 août 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 29 août 2022 à l'intéressé, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 29 juillet 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 29 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1f0d75782d5f06e4d45d

T. Judiciaire

3 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

à l'article R.742615-1.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc27

Appel

2 octobre 2024

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677e162bdbb9bd42de09fb34

Appel

4 janvier 2025

Au visa des dispositions des articles L742-8, L743-18 et L 743-23 du CESEDA, M.

Source officielle

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