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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c61a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 3ème prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa139
20 juillet 2024
20 juillet 2024
et de la Détention, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des
Source officielleJLD
67f0393902fc178212f83483
4 avril 2025
4 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa115
20 juillet 2024
20 juillet 2024
et de la Détention, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielleSurendettement
670578091296b51ba2b272e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f29
3 avril 2025
3 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par déclaration au greffe en date du 24 juillet 2019, les époux [K] ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa118
20 juillet 2024
20 juillet 2024
, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du
Source officielleJLD
67ed95fdda9e15c51320019a
2 avril 2025
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbf
7 juillet 2024
7 juillet 2024
de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre des Etrangers
6968c480cdc6046d4760f168
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L742 ' 4 et R742 ' 1 du CESEDA et a mal interprété la loi.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/251 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleJLD
678036679c3ba90f51dc6229
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officiellePage 3 sur 17