R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.

commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la décision de la CNAC en date du 21 mai 2015 autorisant la création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement de ses dettes est

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

demeurant [Adresse 9] Non comparant, représenté par Me Anne-Hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Sarah HEILMANN, avocat au barreau de POITIERS DÉFENDEUR(S) - S.A. [7]

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Par décision du 7 mai 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

L743-7 du CESEDA.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Par décision du 7 octobre 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable.