En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Or cette contestation n'a pas fait l'objet d'une requête écrite dans les 96 heures du placement en rétention selon les prescriptions de article L741-10 et R741-3 du CESEDA.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article

I/ Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative - Sur le défaut de compétence du signataire Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

; sur l'amende civile : que l'article R.144?

mentionnée à l'article L. 711-1.

b) Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention

Selon les dispositions de l'article R741-1 du même code, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 6], le préfet

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

André N..., âgé de 76 ans, policier en retraite, a été entendu par le rapporteur le 13 mars 2008 (R 61), et a confirmé la teneur de son courrier à la Chancellerie ; que, selon lui, M.