CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

protection de [Localité 56] (11-23-303) M.GIRARD Association [59] [V] [S] C/ MAIF REF: 2467348 T MGEN UNION REF: 0103645850 -PF/FR jusqu'au 31/12/2022 SGC [37

Source officielle

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Surendettement

6972e9a8cdc6046d475f1996

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a4c5033cf481c39a22ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L 733-1 ou de l'article L 733-4.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64db1566e5e55ad9697a58cd

Appel

14 août 2023

et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle A l'audience, M. le Représentant de la préfecture confirme les termes de la requête en prolongation.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

Localité 19] non comparante, ni représentée S.A. [29] [Adresse 11] [Localité 15] non comparante, ni représentée S.A. [34] [Adresse 12] [Adresse 31] [Localité 18] non comparante, ni représentée S.A. [37

Source officielle

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2516128_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2516133_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Source officielle

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

Source officielle

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401348_20240308

Administratif

8 mars 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment l'article R733-1 sur le fondement duquel le

Source officielle

Surendettement

67feb77c7a459da3dcdee7ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c14

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [52] La contestation de la SA [52] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01934_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bcb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

Source officielle

Page 3 sur 6

← Précédent Suivant →