CFR20220811FDU55DJ), dont le siège social est sis [Adresse 17] non représentée - S.A. [8] (réf. 81667184550, 81666476396), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [7] (réf

dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant [Adresse 7], domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée - Société [11] (Réf.24870) dont le siège social est sis [Adresse 17] Non représentée - SGC [Localité 9] (Réf. séjour camping municipal [Localité 13]) dont le siège social est sis [Adresse 8]

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

(réf. cetelem but : 4299 486 248 1100), dont le siège social est sis [Adresse 33] non représentée - Société [38] (réf. 31560442CRV A02559255), dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 8]

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, Monsieur [L] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2024.

jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM APPELANTES : [13], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8]

R722-16 du code de commerce.