450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

La commission a imposé des mesures le 6 juillet 2021, prévoyant un réechelonnement sur 84 mois, avec restitution à la [12] du véhicule détenu en location avec option d'achat.

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [F] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée [10] Service contentieux [Adresse 12

La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience

représentée [2] Groupe [3] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.A. [4] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante, ni représentée FCT SAVOIR-FAIRE Chez [5] [Adresse 12

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

EDF SERVICE CLIENT Chez [14] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représentée TRÉSORERIE DE [Localité 17] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, non représentée [12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6F Minute : 25/112 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02129 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7S7 Code NAC

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article