MOTIFS DE LA DECISION 1)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire

Madame [H] [I] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 12 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681-1 du code de commerce

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que Madame, [Q], [V] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 1 er juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681

, demeurant [Adresse 1] Madame [T] [N] née le 29 Janvier 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2024 005380 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite par, [F], [U], [Adresse 1]

L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL DEBITEUR : Madame [V], [S] [C] née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3] (MARNE) [Adresse 1]

2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01304 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSM DEBITEUR : Madame [B] [J] née le 31 Juillet 1984 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) Profession : Coach sportif [Adresse 2] [Localité 1]

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

«[Adresse 5]» sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 1], cadastré PR[Cadastre 1], PR[Cadastre 2], PR[Cadastre 3]et PR[Cadastre 4].

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en