ROUX Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS En présence de la SELARL [H] [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [G] Débat à l'audience du 05/05/2026 Suivant procès verbal du daté du 24

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 27662,75 €, a assigné le défendeur devant

d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R661-1 et R641-7 du code de commerce, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu

au 24/11/2025.

L622-24 à L622-27 et L622-31 à L622-33, dans le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, par application de l'article R622-24, ** dit qu'en application

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce, DIT que la société débitrice devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat

M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

de l'astreinte en vertu de l'article R611-16 aux termes duquel : « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

X..., engagé en qualité de chef d'équipe le 22 février 2007 par la société Ben Sik Ahmed Amjed a été victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, arrêté jusqu'au 25 juin suivant puis en arrêts maladie

Par ordonnance du 6 juin 2024, les deux procédures N° 24/01595 et 24/00012 ont été jointes sous le numéro 24/00012.

R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux