[R] [Adresse 3] [Adresse 4] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

Llorenc RIGO [Adresse 3] [Adresse 4] Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

[Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Article R663-48 (Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 ) Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur

R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 4

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

prise en la personne de Maître [D] [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [E], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le n°523 336 014 [Adresse 4]

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

de l'article L621-4 soit immédiatement déposé au greffe ; - ordonné la notification du jugement et la transmission électronique sécurisée au Ministère Public ; - ordonné l'emploi des dépens en frais

[D] représentée par Maître [Q] [D] ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sociéé [C] PERE ET FILS ayant établissement secondaire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article