X... en sa qualité de caution les décisions d'admission des créances des crédit-bailleresses, qu'il ne justifiait pas avoir exercé le recours contre l'état des créances prévu par l'article R. 624-8 du

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".

L'article R624-15 ajoute que pour bénéficier de cette dispense de revendication, les contrats doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 22.

Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 4 avril 2024.

La SAS NEOMADES se prévalant des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce considère que la créance invoquée par la caisse est atteinte de forclusion.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2017 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2017

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

La déclaration d'appel a été signifiée le 29 février 2024 à personne morale pour la Caisse AG2R AGIRC et ARRCO et la mutuelle IGRC.