AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e97cdc6046d475e1ea1
20 avril 2026
20 avril 2026
JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9
Source officiellePage 3 sur 37
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [F] [J], commissaire de justice, [Adresse 4], 70000 VESOUL en vue de procéder immédiatement à l'inventaire
Source officielle